Q : Je suis une société et l'on m'a dit que lorsque que je souscrivais un contrat de domiciliation commerciale et que je ne payais pas la société de domiciliation, ma société pouvait être radiée.
 

R: Effectivement, en cas de non paiement de votre domiciliation commerciale, votre centre de domiciliation doit indiquer votre défaillance aux impôts, au greffe et à l'Urssaf. Le greffe, pour sa part en cas de résiliation d'un contrat de domiciliation sans transfert de siège constatera l'absence de siège social et portera au registre du commerce et des sociétés la mention "radiation d'office" sur votre Kbis. Attention, toutefois à ne pas confondre avec une radiation de la société suite à dissolution-liquidation. Votre société continue d'exister avec tout ce que cela implique en matière de charges et de responsabilité envers les tiers et ce malgré la radiation d'office.

 

 

Q : Je suis un particulier, je souhaite prendre une boîte postale mais on me demande un justificatif de domicile que je n'ai pas puisque je suis entre deux logements, que puis je faire?

 

R : Pour enregistrer votre procuration postale, il faut au centre de domiciliation un justificatif de domicile à défaut vous pouvez fournir une attestation d'hébergement de la personne chez qui vous vivez à l'appui de votre demande domiciliation.

 

 

Q : Je suis Auto Entrepreneur et je suis domicilié. Le centre des impôts de mon siège social m'informe que je ne relève pas de leur centre et qu'au titre de mon activité je dépend toujours du centre des impôts de mon domicile, cela pose t'il problème?

 

R : Pas du tout, vous ne dépendez tout simplement pas du centre des impôts dans le ressort de votre domiciliation commerciale en raison du fait que vos revenus d'activités en tant qu'Auto Entrepreneur ne sont pas soumis à l'imposition sur les sociétés mais directement à l'imposition sur vos revenus qui sont déclarés dans le centre des impôts de votre domicile fiscal.

 

 

Q : Je suis le Gérant de la société X et j’ai souscrit à un contrat de domiciliation commerciale chez VERAM CONSEIL, quelles seront les coordonnées à indiquer sur mes correspondances ?

 

R : Tout simplement le nom de votre société et l’adresse de votre domiciliation. Par exemple :

  Société X

  18, Bd JF Kennedy

  66100 PERPIGNAN

Vous n’avez pas besoin d’indiquer le nom du domiciliataire AEP.

 

 

Q : J’ai transférer mon siège sociale dans un centre de domiciliation commerciale, qui prévient mes correspondants ?

 

R : C’est à vous de prévenir vos correspondants que votre adresse a changé, toutefois vous pouvez toujours opter pour un contrat de réexpédition postale d’une durée maximale de 12 mois le temps de prévenir tout le monde.